Turbulences autour du régime fiscal des réversions d'usufruit et de rentes viagères . À propos de Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 et L. TEPA, 21 août 2007, art. 8 XI

Article | Article de revue
FISCAL | 28/9/2007
 
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Auteur
 FRULEUX, François
Revue :
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
N° de la revue
39
Ref
 95364
Résumé
La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2007 un arrêt ( n° 05-10727) qui uniformise la jurisprudence de ses chambres civile et commerciale en qualifiant la réversion d'usufruit de donation à terme de biens présentes.
La loi TEPA du 21 août 2007 neutralise, uniquement pour ce qui concerne les réversions d'usufruit entre époux, les conséquences fiscales résultant de cette qualification.

Sommaire :
1- Une jurisprudence unifiée
2- Un régime fiscal divergeant
Mots clés
LOI TEPA | USUFRUIT | PENSION DE REVERSION | REGIME FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007
 
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